Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne physique (consommateur) ou toute personne morale (non-professionnel) agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole(ci-après « le Client ») commande et achète les produits (ci-après « les Produits ») commercialisés par la société SAS MAGRADA (ci-après « SAS MAGRADA ») sur le Site Internet : www.magrada.fr (ci-après « Le Site »).

Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux personnes morales agissant à des fins professionnelles au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, ni aux personnes physiques effectuant une commande pour les besoins de leur activité professionnelle. Il est expressément interdit d’acheter des Produits sur le Site pour les revendre à quiconque.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

2.1. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.

2.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles seront seules applicables à la commande réalisée par le Client.

2.3. SAS MAGRADA se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes CGV La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

2.4. Le Client, en sa qualité de non professionnel, reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• Les informations relatives à l’identité de SAS MAGRADA , à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les moyens de paiement acceptés.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

3.1. Les Produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

3.2. Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la SAS MAGRADA. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive. Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

3.3. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

3.4. La SAS MAGRADA accorde un soin particulier à la qualité des Produits mis en vente sur le Site. Les Produits sont entreposés dans des conditions optimales de conservation et sont préparés et emballés selon des règles de qualité stricte.

4. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

4.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de la SAS MAGRADA , qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.

4.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur.
Les commandes de Produits sur le Site sont effectuées en respectant les étapes suivantes :
1. Le Client remplit son panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au Panier » ;
2. Le Client se connecte à son Compte Client ;
3. Le Client accède au panier virtuel et en vérifie le détail et son prix ;
4. Le Client renseigne l’adresse de livraison ainsi que la date de livraison ;
5. Le Client clique sur « Valider la commande » ;
6. Le Client entre les informations nécessaires au paiement en ligne ;
7. Le Client coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». L’enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente ;
8. Le Client clique sur « Confirmer la commande avec obligation de paiement » ;

La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client du courriel électronique de confirmation de l’acceptation de la commande par la SAS MAGRADA.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SAS MAGRADA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.3. SAS MAGRADA confirmera au Client la commande et son règlement :
• Sur le Site, à la suite du paiement ;
• Par courrier électronique, à l’adresse email qu’il a indiquée ;
ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande.

4.4 Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la SAS MAGRADA.

Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Clients au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée (3 jours ouvrés pour les livraisons à l’international) par courrier électronique : jphilippe@magrada.fr ou par téléphone : 05 81 91 19 35

En cas de modification de la commande ou des conditions de livraison, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Le Service Clients est joignable du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

4.5. SAS MAGRADA se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, lorsqu’il existe un litige relatif à une commande antérieure, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.

5. MOYENS DE PAIEMENT

5.1. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD, ou par carte AMERICAN EXPRESS, ou par PAYPAL en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de SAS MAGRADA. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

5.2. Pour être livrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

6. PREUVE

6.1. SAS MAGRADA , via son hébergeur Hostinger, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.

6.2. En conséquence, les registres informatisés de Hostinger constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8. RUPTURE DE STOCKS

8.1. Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des Produits disponibles en vente à distance.

8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, SAS MAGRADA prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
• de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit,
• ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix ;
• ou d’annuler et de le rembourser dans un délai de 30 jours.

8.3. Les produits SAS MAGRADA sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l’année.

9. PRIX

9.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC, au départ de l’atelier de la SAS MAGRADA .

9.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des Produits. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile), ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis.

10. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

10.1. La SAS MAGRADA se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus.

10.2. Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, lorsque la SAS MAGRADA se charge de l’acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.

11. LIVRAISON DES PRODUITS

11.1. Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine et en Corse ainsi que dans les pays européens. Les délais sont ceux indiqués lors du passage de la commande par le Client. Des frais supplémentaires d’envoi s’appliquent pour les DOM-TOM. Les expéditions sont effectuées dans des conditions garantissant la bonne conservation des Produits et réalisées du lundi au jeudi pour assurer la livraison dans les 48 heures.

11.2 Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

11.3. SAS MAGRADA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

11.4. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, SAS MAGRADA se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes.

11.5. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte ni traitées.

11.6. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage invitant le destinataire à venir retirer son produit dans un lieu indiqué. En aucun cas, SAS MAGRADA ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

11.7. Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes CGV, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 72 heures ouvrables, le montant total de la commande sera remboursé au Client directement ou sous forme d’avoir. La livraison sera effectuée entre 7h et 20h le jour de livraison demandée pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Pâques, Saint-Valentin, Fête des mères, etc…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard pourront bénéficier d’un avoir à la demande du client.

11.8. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n’a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

12. RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT

12.1. Le Client doit vérifier l’état des Produits dès leur réception. En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur si les Produits sont livrés à domicile ou par coursier en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage.
Le Client confirmera, dans un délai de trois (3) jours à compter de la Réception, par écrit (courriel ou courrier) au Service Client, les réserves qu’il a formulées. Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

SAS MAGRADA remboursera ou remplacera à ses frais les Produits non conformes ou affectés d’un vice. Les réclamations sont à adresser par voie postale à l’adresse ci-dessous :

SAS MAGRADA
Pépinière d’entreprises CAP DELTA
215 Rue Louis Pasteur
09340 Verniolle

Ou par courrier électronique à l’adresse jphilippe@magrada.fr

12.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de SAS MAGRADA et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.

13. GARANTIE DES PRODUITS

13.1. SAS MAGRADA garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

13.2. Toutefois, SAS MAGRADA ne saurait étendre sa garantie sur ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation recommandées, ou si celui-ci a consommé des Produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage. En tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité de la SAS MAGRADA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation d’utilisation à des fins professionnelles ou de négligence de la part du Client.

13.4. Les Produits fournis bénéficient de plein droit des dispositions légales :

1. Garantie légale

SAS MAGRADA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Si le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, la SAS MAGRADA pourra procéder au remboursement du Produit.
Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance de la SAS MAGRADA .
En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client.

2. Garantie du vice caché
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la SAS MAGRADA du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SAS MAGRADA . Aucune cession ou licence d’exploitation des Droits de Propriété Intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

14.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de SAS MAGRADA, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

14.3. Il est rappelé que la société SAS MAGRADA est propriétaire du logo déposé SAS MAGRADA .
Le Client reconnaît les droits exclusifs de SAS MAGRADA sur le logo SAS MAGRADA, et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SAS MAGRADA. SAS MAGRADA se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. Dans le cadre de l’achat de ses Produits SAS MAGRADA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. .

15.2. SAS MAGRADA est amenée à constituer un fichier des informations nominatives de ses clients. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS MAGRADA, sous la responsabilité de Jean PHILIPPE, responsable du traitement des données au sein de notre société.
Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans, sauf en cas de demande de suppression ou d’anonymisation des données personnelles.

Les informations recueillies sur ce site ont pour vocation exclusive :
• d’assurer le traitement, la facturation et l’expédition des commandes. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’édition des factures ;
• réaliser des études statistiques ;
• organiser des campagnes de publicités destinées aux clients, sous réserve de leur inscription volontaire à notre newsletter (option proposée lors de l’ouverture de votre compte).
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de SAS MAGRADA et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires.
Seuls les partenaires et sous-traitants de SAS MAGRADA, impliqués dans le traitement des commandes, sont amenés à accéder aux données personnelles et notamment certains de fabricants qui procèdent à l’expédition de marchandises directement depuis leurs entrepôts ou les transporteurs en charge d’acheminer les colis.

Dans ce cadre, SAS MAGRADA leur communique les informations suivantes :

• Nom et prénom du destinataire et nom de la société le cas échéant ;
• Coordonnées postales ;
• Un numéro de téléphone sur le lieu de livraison ;
• L’adresse email du client pour le suivi de l’acheminement ;
• Toutes précisions utiles pour le bon acheminement de la commande.

SAS MAGRADA atteste ne procéder à aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, à l’exception des formalités de déclarations en douane liées à l’expédition des marchandises hors zone UE ou Dom Tom.

15.3. La responsable du traitement des données personnelles au sein de notre entreprise est Jean PHILIPPE.

Pour la contacter par courrier : Jean PHILIPPE – SAS MAGRADA , Pépinière d’entreprises CAP DELTA – 215 Rue Louis Pasteur – 09340 Verniolle
Pour la contacter par téléphone : +33(0)581911935
Pour la contacter par email : jphilippe@magrada.fr

SAS MAGRADA s’engage ainsi à protéger les données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chaque client, chaque internaute dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, les clients de SAS MAGRADA peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Les clients de SAS MAGRADA peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

15.4. Pour mettre à jour les données de son compte le Client se connecte à son compte client.
Il a la possibilité de :
• Modifier votre nom, email et numéro de téléphone ;
• Modifier ses adresses ;
• Changer son mot de passe
• Modifier sa souscription à la newsletter.

15.5. Le Client peut demander la suppression / l’anonymisation de ses données personnelles en suivant la procédure décrite ci-dessous. Ce processus est équivalent à la suppression du compte client. Après l’avoir terminé, le Client ne sera plus en mesure d’accéder à son compte.
Pour supprimer son compte client doit :
1. Soumettre son email dans le formulaire ci-dessous
2. Cliquer sur Envoyer pour envoyer la demande
3. Un courriel de confirmation sera envoyé, il devra cliquer sur le lien dans ce courrier pour confirmer la requête
4. Le compte et les données personnelles seront alors supprimés (attention cette opération ne peut être annulée).

15.6. Cookies
SAS MAGRADA est amenée à demander à l’utilisateur du Site l’acceptation de cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage (bandeau situé sur chaque page de notre site avec la mention ACCEPTER).
Certains cookies sont nécessaires pour le fonctionnement du Site. Si le Client choisit de les bloquer, certaines parties du Site peuvent ne pas fonctionner. Les cookies “non nécessaires” sont utilisés pour collecter des informations statistiques sur l’utilisation du Site ou partager du contenu sur les réseaux sociaux du choix du Client
En l’absence de clic sur REFUSER, la poursuite de la navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur le terminal.

16. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

17. FORCE MAJEURE

17.1. Ni la société SAS MAGRADA , ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure.

17.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

18. IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de la SAS MAGRADA au Client. La SAS MAGRADA et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

19. NULLITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

20. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que le Client ou la SAS MAGRADA n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent acte que ce soit de façon permanente ou temporaire à l’égard de l’autre, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des dispositions.

21. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions à cette fin les Clients de bien vouloir nous contacter par courrier à l’adresse suivante : jphilippe@magrada.fr Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L. 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.